Désignation des délégués à la protection des données imposée à toutes les collectivités locales
L Laurence HarribeySER Sénatrice — GirondeLa question
Mme Laurence Harribey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°02365 posée le 07/12/2017 sous le titre : " Désignation des délégués à la protection des données imposée à toutes les collectivités locales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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