Question écrite ✓ Répondue le 23/08/2018 #11#

Délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions

Posée le 17/05/2018 · Ministère interrogé : Éducation nationale

Michelle GréaumeCRCE-K Sénatrice — Nord

La question

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la régionalisation des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP). En effet, le projet de loi n° 904 (Assemblée nationale, XVe législature) pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit le transfert des missions des DRONISEP aux régions. L'office national (ONISEP) resterait sous la tutelle de l'État tandis que ses délégations régionales seraient régionalisées. Cette décision, inscrite dans le projet de loi, décidée une fois de plus sans concertation, inquiète à juste titre les professionnels de l'éducation, les élèves et parents. Couper l'ONISEP de son réseau de dix-sept délégations régionales et de ses vingt-huit sites revient à l'empêcher de remplir sa mission d'offrir une information objective et neutre sur l'ensemble du territoire national, alors même que le droit à l'information est inscrit dans le code de l'éducation. Ce transfert de compétences aux régions entérine de fait une rupture d'égalité d'accès à l'information, une rupture avec les services de l'éducation nationale et une dégradation importante du service rendu aux usagers. Avec un service régionalisé de l'orientation, parents, élèves, étudiants risquent de ne plus être informés des formations existantes au niveau national. Les choix d'orientation des élèves seront réduits aux seules formations créées pour satisfaire les besoins économiques locaux. En conséquence, elle lui demande de revenir sur cette décision et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour promouvoir et développer un service public de l'orientation et d'information dans l'éducation nationale.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/08/2018

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d'information et d'orientation (CIO) et les dispositions qu'il prévoit n'impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n'a, par ailleurs, été prise en ce sens. En revanche, il est clair qu'en France l'orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat partagé, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l'orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l'Etat et les régions pour une meilleure éducation à l'orientation dès le collège. Demain, les régions qui sont en lien étroit avec le tissu économique et ses opportunités auront plus clairement en charge l'information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l'orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L'Etat conservera naturellement l'affectation des élèves. Dans ce contexte, l'objectif est que l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et ainsi parvenir à un maillage territorial plus fin. C'est pourquoi les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle en matière d'accompagnement à l'orientation renforcé. En marge de la dynamique d'élaboration de la loi, compte tenu, d'une part, du transfert de l'information sur les formations et les métiers aux régions et, d'autre part, de l'engagement des personnels au plus près des élèves, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l'obligation légale (article L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, une réflexion autour de l'évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.

Source : senat.fr ↗