Permis de construire modificatif
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°03400 posée le 22/02/2018 sous le titre : " Permis de construire modificatif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 20/09/2018Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Le permis modificatif n'est pas une décision de retrait en ce qu'il n'a pas pour effet de revenir rétroactivement sur la décision initiale. Il forme avec celle-ci l'ensemble de l'autorisation dont le titulaire peut se prévaloir et à laquelle les travaux doivent être conformes. En conséquence, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée une seule fois et porter sur l'ensemble des constructions, travaux ou aménagements autorisés, y compris par le permis de construire modificatif.
Source : senat.fr ↗
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