Question au Gouvernement ✓ Répondue le 08/06/2018 #6#

Gens du voyage

Posée le 08/06/2018 · Ministère interrogé : Intérieur

Cyril PellevatUCI Sénateur — Haute-Savoie

La question

M. Cyril Pellevat. Je souhaite me faire ici le porte-parole des nombreux élus de Haute-Savoie, mais également d'autres départements, qui subissent des installations illicites de gens du voyage sur le territoire de leur commune et ne disposent que de très peu de moyens pour les empêcher. Alors qu'il existe un schéma départemental dédié et des aires qui leur sont réservées, une minorité de gens du voyage s'affranchit de toute règle. Deux tiers des occupations illicites constatées dans cinquante-sept communes sont le fait de deux familles. Les élus locaux, dont j'ai fait partie, s'exaspèrent de devoir gérer ces problèmes, subir les invectives, les menaces et les intimidations, parfois avec armes, constater des dégradations des aménagements municipaux ; sans jamais pouvoir se retourner contre les auteurs des faits. Propriétaires privés, agriculteurs, chefs d'entreprise, membres des forces de police et de gendarmerie : tous sont excédés. Chaque été, la situation sur le terrain s'apparente à une véritable poudrière, pouvant s'embraser à tout moment, d'un côté comme de l'autre. Avec mes collègues Loïc Hervé et Jean-Claude Carle et le président de l'association des maires de Haute-Savoie, nous avons maintes fois interpellé les ministres de l'intérieur successifs. Nous avons élaboré une proposition de loi, qui a été adoptée par notre assemblée fin octobre 2017, mais dont le texte a été modifié par l'Assemblée nationale, sans même que son examen aille jusqu'à son terme. Bien que ces mesures soient très attendues par les maires, le doublement des peines encourues et la possibilité de saisie des véhicules que nous proposions d'instaurer ont été supprimés. Seule la création d'une amende forfaitaire délictuelle très importante a été maintenue. A également été supprimée la mesure permettant au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non pas seulement le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune ou même celui de l'établissement public de coopération intercommunale, cela afin d'éviter les « sauts de puce ». Pouvons-nous compter sur le soutien du Gouvernement pour que ces mesures soient réintroduites dans le texte ? Madame la ministre, vous devez doter les forces de l'ordre de moyens humains et matériels importants, permettant de faire appliquer les lois de la République durant les périodes d'occupation. Comment expliquez-vous qu'un groupe ayant reçu du préfet une mise en demeure de quitter les lieux soit toujours sur place une semaine après ? L'État doit faire preuve de fermeté et d'efficacité. Vous engagez-vous à garantir le déploiement de moyens importants durant la période estivale, quand beaucoup d'animations sont consommatrices d'effectifs et la population de la Haute-Savoie passe de 800 000 à 1 200 000 personnes ? M. le président. Il faut conclure ! M. Cyril Pellevat. Sachez que votre réponse et votre soutien – vous connaissez la situation en Haute-Savoie – sont très attendus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/06/2018

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Cyril Pellevat, comme vous le savez, j'étais en Haute-Savoie voilà quelques mois, et M. le ministre d'État la semaine dernière, pour rencontrer de nombreux élus, ainsi que les forces de l'ordre, puisque la sécurité était le thème de sa visite dans votre département. Vous savez également que 10 000 postes de gendarme ou de policier seront créés durant ce quinquennat.

En ce qui concerne les grands rassemblements, comme chaque année, une circulaire ministérielle a été diffusée le mois dernier en vue de définir le rôle des associations des gens du voyage, de l'État, des médiateurs départementaux et des collectivités territoriales.

Pour autant, des efforts restent à consentir, de la part tant de l'État que des élus locaux. Je rappelle, à cet égard, que le taux de réalisation de places d'aires d'accueil des gens du voyage n'était en 2017, dans votre département, que de 62 % au regard des obligations inscrites dans le schéma départemental. (Exclamations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Cela étant dit, le Gouvernement a décidé d'accompagner l'initiative législative des parlementaires de Haute-Savoie. Cette remarque ne vous est pas directement destinée, monsieur le sénateur, mais je regrette que des postures politiques aient contrarié la coconstruction et retardé le travail pertinent qui est conduit. Cette stratégie d'échec que nous avons connue à l'Assemblée nationale ne peut que susciter l'incompréhension des élus locaux, qui ont à cœur de trouver des solutions de bon sens.

Nous ne sommes pas forcément d'accord sur tous les points, mais il a été décidé d'améliorer l'information des parties prenantes via la mise en place d'une procédure de déclaration –c'est un élément très important –, de forfaitiser l'infraction pénale d'installation illicite et d'augmenter le quantum de peine. Par ailleurs, une commune respectant ses obligations en matière d'aires d'accueil bénéficiera de la procédure d'évacuation administrative en cas d'occupation illicite, même si son EPCI ne satisfait pas, lui, à ces obligations. C'était là une demande forte des élus.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement continuera à soutenir cette position. Je travaillerai sur ce dossier le 21 juin à l'Assemblée nationale. Il appartient maintenant à chacun de poursuivre cette œuvre collective.

Source : senat.fr ↗