Retards de paiement des acheteurs publics et conséquences sur les petites et moyennes entreprises

M. Cyril Pellevat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les retards de paiement des acheteurs publics, qui continuent de fragiliser la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME). En 2025, 68 564 entreprises ont fait faillite, un niveau inédit en hausse de 3,5 % par rapport à 2024. Et la tendance s'aggrave en 2026 : au premier trimestre, 18 986 procédures collectives ont été ouvertes, soit une hausse de 6,4 % sur un an. Sur douze mois glissants, le nombre total de défaillances dépasse désormais 71 000 entreprises, un seuil jamais atteint depuis la crise financière de 2009. Ce sont 75 000 emplois qui sont directement menacés. Les retards de paiement sont un facteur déterminant de ce bouleversement. Selon la Banque de France, ils augmentent de 25 % le risque de défaillance d'une entreprise. Or, loin de s'améliorer, la situation se dégrade : le retard moyen de paiement entre entreprises atteint 18,9 jours en 2026 contre 17,3 jours un an plus tôt, un niveau record depuis douze ans. Ces retards privent les PME de 13 milliards d'euros de trésorerie. Enfin, 79 % des entreprises avouent allonger délibérément les délais de règlement à leurs fournisseurs pour compenser leurs propres tensions de trésorerie. Le Sénat a adopté en février 2026 une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises qui renforce les sanctions contre les mauvais payeurs. Or, ce texte, qui doit encore être examiné par l'Assemblée nationale, ne produira ses effets qu'à son adoption définitive. Malgré l'engagement d'une procédure accélérée, il s'inquiète, au vu des nombreux chantiers législatifs prévus cette année, de l'absence d'un délai de traitement raisonnable pour ce texte. Chaque mois qui passe voit des centaines d'entreprises disparaître et des milliers d'emplois être détruits. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que les acheteurs publics respectent les délais légaux de paiement et pour faciliter l'examen de cette proposition de loi.