Priorité de recrutement en cas de pérennisation du poste d'un agent contractuel

L'article 3 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux employeurs territoriaux de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de répondre à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité. Dans le cas où un emploi permanent est créé pour pérenniser le poste, en application de l'article 3 de la loi n°  83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il a vocation à être occupé en priorité par un fonctionnaire. Ce n'est que dans les cas prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée qu'il pourra être fait appel à un agent contractuel, sachant qu'il n'existe pas de droit de priorité pour ce recrutement pour l'agent qui aura occupé le poste au titre d'un accroissement temporaire d'activité.