Date de mise en application d'une décision de justice

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur la réglementation antérieure (article L. 600-12 du code de l'urbanisme, anciennement article L. 121-8 du même code). En application de ces dispositions, l'annulation d'une réglementation d'urbanisme prononcée par une décision juridictionnelle prend effet à la date du prononcé de cette décision, c'est-à-dire à la date de sa lecture (CE 18 décembre 2009, n°  s 307272 et 307377 ; CE 12 mars 2012, n°  345541). Une commune dont le règlement d'urbanisme a été annulé par un tribunal administratif doit donc appliquer l'ancienne règlementation d'urbanisme à compter de la date de lecture du jugement.