Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas d'une personne qui a installé dans son jardin une caméra pour filmer d'éventuelles intrusions. Le champ de cette caméra s'étend cependant sur une partie du jardin appartenant à un voisin. Elle lui demande si ce voisin peut s'y opposer. Par ailleurs, s'agissant de deux propriétés privées contigües, elle lui demande si le litige éventuel relève du pouvoir de police du maire ou s'il appartient au voisin qui se sent espionné de saisir lui-même une juridiction pénale ou une juridiction civile.