Absence d'un cadre juridique entourant l'extinction nocturne de l'éclairage public

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'encadrement juridique de l'extinction nocturne de l'éclairage public des voies réservées à la circulation des véhicules et des piétons. Selon une réponse qui lui a été apportée le 7 juin 2018, l'éclairage public relève de la compétence relative à la voierie exercée par le conseil municipal de la commune. Il lui appartient donc de décider quelles voies doivent être éclairées ou non, en fonction des circonstances locales et des éventuels dangers à signaler, notamment lorsqu'ils excèdent ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contres lesquels il leur appartient personnellement de se prémunir en prenant les précautions nécessaires. Par ailleurs, il lui a été précisé que sous réserve de cette compétence exercée par le conseil municipal, le maire doit veiller, au titre des pouvoirs de police qu'il tire des articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, à ce que l'éclairage mis en place soit suffisant pour signaler tout danger particulier. C'est en effet au regard de ces éléments que le juge administratif examinera si l'absence ou l'insuffisance de l'éclairage public est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sous réserve de l'imprudence ou de la faute de la victime de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité. Sur la base de ces éléments de réponse, force est de constater qu'aucun cadre juridique n'entoure la question précise de l'extinction nocturne de l'éclairage public. Or, il s'avère que pour des raisons économiques, écologiques ou sanitaires, les communes sont de plus en plus nombreuses à procéder à l'extinction totale des voies de circulation, tout ou partie de la nuit. Au regard de la possibilité d'engagement de la responsabilité du maire en cas d'accident, les conseils municipaux doivent pouvoir s'appuyer sur un cadre juridique clair de l'extinction nocturne de l'éclairage public, lors de leurs délibérations sur ce point. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en ce sens et sous quelle échéance.