Parcs photovoltaïques
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°05439 posée le 07/06/2018 sous le titre : " Parcs photovoltaïques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 31/01/2019La directive 2012/19/UE modifiée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques inclut (à compter du 24 juillet 2012) les modules photovoltaïques dans son champ d'application. La transcription en droit français (cf. décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif à la responsabilité élargie des producteurs) a permis la mise en place de dispositifs de collecte et recyclage dans l'objectif de capter le flux actuel et préparer l'arrivée massive de modules prévue dans les années 2020. Dans ce cadre, les producteurs et distributeurs de panneaux photovoltaïques sont solidairement responsables de la collecte et du traitement des panneaux solaires usagés. Par ailleurs, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a agréé l'éco-organisme PV CYCLE (cf. arrêté du 24 décembre 2014) afin de mettre en place un réseau de collecte et de traitement sans frais pour les producteurs de ce type de déchets.
Source : senat.fr ↗
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