Question au Gouvernement ✓ Répondue le 26/09/2018 #5#

Projet de loi de finances pour 2019

Posée le 26/09/2018 · Ministère interrogé : Premier ministre

La question

M. Éric Bocquet. Au lendemain de la présentation du projet de budget pour 2019, alors que la mousse abondante de la communication est retombée, nous jugeons utile d'interroger le Gouvernement sur ses choix budgétaires pour l'an prochain. Notre société est minée par des inégalités croissantes – les rapports successifs de nombreux observateurs le démontrent régulièrement. Du côté de la distribution de dividendes, les groupes français – les plus généreux au monde – ont versé 47 milliards d'euros au deuxième trimestre de cette année. (M. David Assouline opine.) Sur 100 euros de bénéfices, 67 vont aux actionnaires, 5 seulement aux salariés ! Vous avez annoncé hier vouloir redistribuer du pouvoir d'achat aux salariés et retraités de ce pays, mais, dans le même temps, vous annoncez 4 100 suppressions de postes de fonctionnaires, dont 1 800 dans la seule éducation nationale. En matière d'éducation, on ne dépense pas : on investit pour l'avenir et pour la productivité ! Quant aux 2 227 suppressions de postes annoncées dans l'administration fiscale, ce seront autant de moyens de contrôle en moins pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale. M. le ministre de l'économie a dit hier en commission : on ne peut pas distribuer la richesse que l'on n'a pas. Le constat est fait que la richesse, nous l'avons. Ce qui manque, c'est la redistribution ! Gel du point d'indice des fonctionnaires, hausse des retraites bloquée à 0,3 %, qui entraînera d'office une baisse du pouvoir d'achat, déjà amputé cette année par la hausse de la CSG, et hausse des prix du tabac et du carburant – cette liste n'est pas exhaustive. Redonner du pouvoir d'achat passe d'abord par une augmentation sensible du SMIC, une revalorisation des pensions et une mise à contribution des dividendes en croissance forte. La suppression de l'ISF et la création de la flat tax à 30 % n'ont, à l'évidence, pas permis de s'attaquer frontalement aux inégalités. La théorie du ruissellement, à laquelle vous semblez croire encore, n'a jamais fait, nulle part, la preuve de son efficacité : Anne, ma sœur Anne, ne vois-tu rien venir ? Mesdames, messieurs les ministres, quand allez-vous enfin tourner le dos aux politiques d'austérité ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/09/2018

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le sénateur Bocquet, vous m'interrogez sur le budget que le Gouvernement a l'honneur de proposer au Parlement et qui sera bientôt discuté. Vous indiquez que, d'emblée, ce budget ne vous paraît pas aller dans le bon sens. Je n'en suis pas surpris. J'assume pourtant le texte qui vous sera présenté, car il correspond exactement aux engagements pris par le Président de la République au moment de la campagne présidentielle, puis par les candidats aux élections législatives.

Le budget que nous présentons traduit les priorités que nous fixons pour l'action de l'État et les défis que nous devons relever.

Le premier bloc à connaître une augmentation réelle des moyens qui lui sont affectés est celui qui concerne la sécurité des Français. La défense nationale, les armées bénéficieront ainsi d'une augmentation considérable l'année prochaine, comme cette année. Cet effort se poursuivra en 2020 et au-delà, parce que nous vivons dans un monde dangereux.

L'intérieur et la justice sont aussi concernés. En effet, comme chacun ici en a bien conscience – certaines questions précédentes l'ont montré –, les enjeux de sécurité publique, de protection contre le terrorisme et d'amélioration de notre système judiciaire sont au cœur de notre pacte républicain. Je crois, monsieur le sénateur, que, sur ce point, vous êtes d'accord avec nous.

Le deuxième grand bloc de mesures qui vont voir leurs moyens augmenter, ce sont les investissements pour l'avenir.

L'éducation nationale, dont le budget s'élève à 50 milliards d'euros, aura à sa disposition l'année prochaine 850 millions d'euros en plus. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame.)

Oui, madame la sénatrice : 850 millions d'euros en plus ! Parce que nous savons que le sujet est essentiel et parce que nous voulons mettre le paquet – pardonnez-moi cette expression triviale – sur l'école primaire et la rémunération des enseignants. Vous verrez dans le budget, monsieur le sénateur, que nous tenons sur 2018, 2019 et 2020 notre engagement d'augmenter de 1 000 euros chaque professeur enseignant en zone REP ou REP+ ; je pense que vous mesurez ce que représente cette augmentation considérable et nécessaire, que nous assumons parfaitement.

Outre l'éducation nationale, il y a aussi l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. Sans oublier les infrastructures de transport, essentiellement, d'ailleurs, dans l'aspect rénovation du réseau existant, qui est un investissement pour l'avenir, ni la transition écologique, dont les moyens sont aussi en augmentation.

Je pense, monsieur le sénateur, que, sur ces sujets-là, vous n'êtes pas en désaccord avec nous.

Dans d'autres domaines, il est vrai, nous faisons des choix. Parce que nous ne croyons pas que, pour tenir nos finances publiques et respecter les engagements pris par la France, nous pourrions indifféremment augmenter l'ensemble des budgets. Parce que gouverner, c'est choisir, nous faisons des choix et nous les assumons.

Pour plusieurs politiques publiques, les résultats ne sont pas au rendez-vous ; nous en transformons donc les instruments.

Ainsi, en matière de politique du logement, la décision que nous avons prise de passer à la juste prestation, c'est-à-dire à la « contemporanéisation » du versement des APL, nous permettra d'économiser sur la dépense, sans revenir sur les droits. C'est un choix, et nous l'assumons.

En matière de politique du travail, nous nous reposions jusqu'à présent sur une utilisation massive – et souvent indexée sur le cours des consultations électorales – des contrats aidés. Nous réduisons ces contrats, nous les avons transformés et nous faisons en sorte qu'ils puissent effectivement permettre un retour à l'activité durable.

Monsieur le sénateur, ce budget traduit des choix, des choix cohérents avec ceux que nous avons faits l'année dernière et avec ceux que nous ferons l'année prochaine, des choix cohérents avec les priorités qui ont été présentées aux Français. Cette cohérence, vous pouvez la saluer.

Je tiens à insister sur un élément que, je le crains, seuls les spécialistes des finances publiques comprendront – mais ils sont nombreux au Sénat – : l'importance que nous avons accordée à l'estimation des sommes, à ce qu'on appelle la « sincérisation », à laquelle la Cour des comptes nous avait vivement encouragés, après, peut-être, des relâchements trop prononcés dans le passé – remarquez que je le dis avec mesure. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Monsieur le sénateur, nous aurons l'occasion de débattre de ce budget, et vous verrez qu'il respecte les engagements que nous avons pris devant les Français et ceux que la France a pris, que le déficit diminue et que la dépense publique est modérée. Je me réjouis que nous puissions bientôt débattre de ce budget que nous assumons ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Source : senat.fr ↗