Personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°06113 posée le 12/07/2018 sous le titre : " Personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 18/10/2018L'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), associent de nombreuses collectivités territoriales et organismes. Ceux-ci reçoivent notification de la délibération de prescription, peuvent, tout au long de la procédure, demander à être consultés sur le projet, enfin émettent un avis sur le projet de SCoT ou de PLU arrêté. Si les syndicats mixtes à compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ne figurent pas dans la liste des personnes publiques associées, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en sont membres y figurent, et peuvent même être directement en charge de l'élaboration du document d'urbanisme. Il ne semble donc pas nécessaire d'étendre la liste des personnes publiques associées pour y intégrer les syndicats mixtes à compétence GEMAPI. Leur expertise pourra être sollicitée puisqu'en application de l'article R. 132-5 du code de l'urbanisme : « Les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements. »
Source : senat.fr ↗
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