Deux-roues attachés au mobilier urbain et en état manifeste d'abandon
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de communes qui constatent que des vélos sont attachés à des éléments de mobilier urbain (balustrades, rambardes, poteaux…) et laissés ensuite à l'abandon. Elle lui demande si une procédure particulière doit être suivie pour l'enlèvement de ces deux-roues attachés au mobilier urbain et en état manifeste d'abandon.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 27/12/2018Les articles R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route sont relatifs au stationnement des véhicules gênant la circulation publique. Or, les vélos stationnant généralement sur les trottoirs, ces dispositions ne leur sont pas applicables. La mise en fourrière, dont ce n'est en tout état de cause pas la vocation, ne paraît donc pas adaptée. Aussi, des cycles qui seraient réduits à l'état d'épave doivent-ils être considérés comme des déchets au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et traités comme tels par la filière adaptée, notamment au moyen de la procédure de destruction des véhicules hors d'usage.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Christine Herzog
Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »
Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers
Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas leurs obligations de remise en état
Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés