Conséquences de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les décrets d'application confirmant la refonte de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'OETH, ont été publiés le 27 mai dernier et suscitent déjà des inquiétudes, que nos débats dans cet hémicycle avaient anticipées.

J'ai eu l'occasion, madame la ministre, de vous interpeller sur les menaces que la refonte de la contribution des employeurs faisait peser sur l'activité des établissements et des entreprises du secteur protégé.

Le Gouvernement a, en effet, prévu par décret que le montant des contrats conclus avec des établissements et services d'aide par le travail, des ESAT, ou des entreprises adaptées ne pourrait être déduit de la contribution de l'employeur au titre de l'OETH qu'à hauteur de 30 %. Ne craignez-vous pas qu'une telle mesure provoque des retombées fâcheuses pour l'équilibre économique du secteur protégé ?

Par ailleurs, nous nous étions émus, au Sénat, de la suppression de la prise en compte de la lourdeur du handicap dans l'intégration des personnes à la masse salariale. Dans ce domaine, les effets de la réforme se font déjà sentir, avec la fin de contrats à temps partiel adaptés aux personnes les plus lourdement handicapées. Qu'est-il prévu pour les travailleurs présentant les profils les plus difficiles ?

Ces questions sont indissociables de celle de l'avenir de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'Agefiph, jusqu'alors chargée d'assurer l'insertion et, surtout, le suivi dans l'emploi des personnes handicapées. Notre préoccupation à ce sujet est née de rapports internes qui proposent son absorption par Pôle emploi.

Pourriez-vous nous communiquer l'avancement de votre réflexion quant à cette réforme ? Vous nous aviez indiqué en commission que vous meniez une concertation, mais je crains que celle-ci ne soit envisagée que dans l'optique de vos collaborateurs et ne débouche sur la fin de l'Agefiph, ce qui suscite une véritable inquiétude pour l'ensemble des professionnels du secteur.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, vous avez appelé mon attention sur les inquiétudes des associations qui représentent le secteur du handicap quant aux transformations issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans laquelle j'ai porté ce sujet conjointement avec la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.

Les interrogations concernent l'impact de ces dispositions sur les entreprises adaptées et sur les ESAT.

Cette réforme part d'un constat : le taux d'emploi des travailleurs handicapés reste bas dans notre pays, avec 3,5 % des salariés du secteur privé, et n'augmente que de 0,1 point par an, alors que l'obligation d'emploi est de 6 %, depuis une loi vieille de plus de trente ans. Nous en sommes loin et nous progressons peu.

C'est pourquoi cette réforme, entre autres aspects, vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés en entreprise. Toutefois, elle n'a pas pour objectif d'opposer emploi direct et emploi indirect, qui sont tous deux nécessaires. Ainsi, les entreprises peuvent prendre la responsabilité d'accueillir directement des travailleurs en situation de handicap parmi leurs salariés, mais aussi sous-traiter auprès des entreprises adaptées comme des ESAT.

La loi du 5 septembre 2018 ne change donc pas le principe, mais seulement la prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d'acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation : ces contrats seront toujours pris en compte, mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Récemment, durant le salon de l'achat responsable en matière de handicap, il m'est apparu que les entreprises avaient bien compris qu'elles étaient encouragées à poursuivre ces pratiques.

Cette réforme a été menée en concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, afin de garantir que cette dimension soit considérée.

Les responsables associatifs n'ont donc pas d'inquiétude à avoir. Sur le terrain, pour avoir visité beaucoup d'entreprises adaptées, je peux vous dire que ces mesures sont comprises lorsqu'elles sont expliquées et que les acteurs prennent conscience de leur intérêt.

Il faut encore mener un travail de communication pour que l'ensemble des ESAT et des entreprises adaptées soient informés ; l'Union nationale des entreprises adaptées s'y est engagée.

Par ailleurs, je soutiens pleinement la nécessité d'une gradation entre ESAT, entreprise adaptée et emploi normal. C'est pourquoi Sophie Cluzel et moi-même avons signé, le 12 juillet 2018, un accord avec des représentants du secteur adapté afin de passer de 40 000 à 80 000 places.

Quant à l'Agefiph, nous nous accordons à considérer que son fonctionnement est perfectible. Sophie Cluzel mène actuellement des concertations à ce sujet, mais il n'existe aucun projet de fusion. Le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi offre un exemple intéressant : il ne s'agit pas d'une fusion, mais d'une coopération renforcée. Nous y réfléchissons donc et nous aurons à l'avenir l'occasion d'en discuter. Aujourd'hui, ce débat est prématuré.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Merci de votre réponse, madame la ministre. Nous partageons l'objectif de cette réforme, que nous avons soutenue, mais il importe d'analyser ses conséquences. Les indicateurs tels que les taux et les capacités de sous-traitance doivent être considérés au regard de la dimension budgétaire de ces structures. Le secteur est en équilibre entre le médico-social et l'emploi, et cette ligne de crête doit être scrupuleusement suivie afin d'éviter que ces entreprises ne basculent sous l'effet de résultats négatifs.

Enfin, je réitère ma préoccupation au sujet des personnes les plus lourdement handicapées qui sont aujourd'hui sorties du dispositif.