Affichage des convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités

En vertu de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont soumis aux dispositions relatives au fonctionnement des conseils municipaux, en tant qu'elles ne sont pas contraires à des dispositions propres à ces établissements. Ainsi, la convocation à l'organe délibérant de l'EPCI listant les questions portées à l'ordre du jour doit être affichée au siège de cet établissement ou publiée et inscrite au registre des délibérations, conformément à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Le juge administratif a établi qu'un affichage accessible uniquement aux horaires d'ouverture du siège était conforme à la loi (Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2000, Viale). Il est à noter que, dans l'hypothèse où le siège de l'EPCI est situé à la mairie d'une commune, le président doit disposer d'un panneau destiné à l'affichage officiel. Il n'est, dès lors, pas obligatoire d'afficher dans chaque commune membre de l'intercommunalité la convocation aux réunions des assemblées délibérantes.