Question écrite ✓ Répondue le 11/07/2019 #19#23#

Situation des établissements de santé réunionnais

Posée le 07/02/2019 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Viviane MaletLes Républicains Sénatrice — La Réunion

La question

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des établissements de santé et médico-sociaux réunionnais confrontés à des difficultés budgétaires récurrentes. Ils déplorent notamment que les allocations de ressources attribuées par les autorités de santé ne permettent pas de couvrir les coûts de production de l'offre de soins à La Réunion, malgré l'application du coefficient géographique majorant. Or l'adéquation des ressources aux enjeux de santé publique et aux contraintes spécifiques pesant sur les hôpitaux constitue la clé de voute de la politique sanitaire. Aussi, dans le cadre du plan « ma santé 2022 », elle souhaiterait savoir quelles mesures vont être décidées notamment pour revaloriser la dotation annuelle forfaitaire en psychiatrie et pour revaloriser le coefficient géographique majorant et les moyens de son application à certaines lignes des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation (MIGAC) pour prendre en compte les surcoûts supportés par les hôpitaux réunionnais.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/07/2019

La ministre des solidarités et de la santé est très attentive à la question de l'accès aux soins des populations résidant à la Réunion et dans les départements et territoires d'Outre-mer. À ce titre, les établissements de santé concourant à la prise en charge des populations sur ces territoires bénéficient d'une majoration importante de leur financement au travers notamment de l'application d'un coefficient géographique qui intègre de manière étendue les surcoûts spécifiques aux Outre-mer. Il est fixé à 31 % pour la Réunion, niveau le plus élevé parmi les zones géographiques qui en bénéficient. S'ajoutent également l'éligibilité aux missions d'intérêt général (auxquelles s'applique ce coefficient) et un soutien important, soit au travers d'aides en trésorerie, soit par le financement de projets d'investissement. Le Centre hospitalier universitaire de Saint-Denis a ainsi reçu un avis favorable en janvier 2018 pour son projet d'investissement et bénéficiera d'une aide nationale de 40 millions d'euros, sous réserve du respect des recommandations faites par le Comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins. Enfin, l'un des chantiers majeurs de la stratégie de transformation du système de santé consiste à revoir l'ensemble des modalités de financement des acteurs et d'engager une réforme de la tarification hospitalière. Pour amorcer ces évolutions, une mission dédiée a été confiée à Jean-Marc Aubert en 2018. Cette mission a rendu son rapport fin janvier 2019. Celui-ci contient des propositions pour faire évoluer les modalités de financement des établissements de santé et notamment celles des établissements ultra-marins. Ces propositions sont en cours d'examen et de concertation.

Source : senat.fr ↗