Question écrite ✓ Répondue le 26/09/2019 #16#19#

Affiliation des communes et de leurs établissements aux centres de gestion

Posée le 21/02/2019 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Viviane MaletLes Républicains Sénatrice — La Réunion

La question

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'affiliation des communes et de leurs établissements auprès des centres de gestion de la fonction publique territoriale. En effet, la qualité d'affilié, obligatoire ou volontaire, est précisée par l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. Or la lecture croisée de ces deux articles peut prêter à confusion dans le cas d'un centre communal d'action sociale (CCAS) comptant moins de 350 agents titulaires d'une commune employant quant à elle plus de 350 agents titulaires. Le CCAS doit-il, dans ce cas d'espèce, être considéré comme un affilié obligatoire ou volontaire ? Elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa lecture des textes précités.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/09/2019

L'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise les modalités d'affiliation obligatoire ou volontaire pour les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux. Les établissements publics communaux et intercommunaux sont affiliés obligatoirement au centre départemental de gestion lorsqu'ils ont leur siège dans le département du centre de gestion concerné et répondent aux conditions d'emplois de fonctionnaires ou d'agents telles que définies aux a, b et c du 1° de l'article 2 du décret précité. Les établissements publics communaux et intercommunaux sont affiliés à titre volontaire s'ils ont leur siège dans le département concerné et s'ils emploient au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet. Toutefois, ces textes ne sont pas applicables aux centres communaux d'action sociale (CCAS), établissements publics communaux, dès lors que l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dispose que les effectifs du CCAS sont pris en compte dans le calcul du seuil d'agents de la commune conditionnant son adhésion obligatoire au centre de gestion. Aussi, le CCAS d'une commune obligatoirement affiliée au centre de gestion doit être considéré comme étant également obligatoirement affilié au centre de gestion et non volontairement.

Source : senat.fr ↗