Question écrite En attente de réponse #10#17#

Situation des bénéficiaires d'une prestation compensatoire après divorce

Posée le 28/02/2019 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Brigitte LherbierLes Républicains Sénatrice — Nord

La question

Mme Brigitte Lherbier rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°07283 posée le 18/10/2018 sous le titre : " Situation des bénéficiaires d'une prestation compensatoire après divorce ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗