Question au Gouvernement ✓ Répondue le 13/03/2019 #25#30#

Assurance chômage et paritarisme

Posée le 13/03/2019 · Ministère interrogé : Travail

Frédérique PuissatLes Républicains Sénatrice — Isère

La question

Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adressait à Mme la ministre du travail, mais j'ai cru comprendre que c'est le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, qui me répondra. Monsieur le secrétaire d'État, l'échec de la négociation sur la réforme de l'assurance chômage était annoncé. Née de la volonté du chef de l'État, supplantant celle du Gouvernement, annoncée devant le Congrès de Versailles, concrétisée par le dépôt d'un amendement tardif lors de l'examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel par le Sénat, la renégociation anticipée de la convention d'assurance chômage, alors que la précédente ne datait que du mois de juillet 2018, n'était pas placée sous les meilleurs auspices. Déjà, le sentiment que le Gouvernement ne respectait pas le débat démocratique, non seulement vis-à-vis de nous, parlementaires, mais aussi des partenaires sociaux, laissait planer un doute sur sa volonté de recentraliser l'assurance chômage. C'était une provocation que de demander 3 milliards à 4 milliards d'euros d'économies aux partenaires sociaux dans votre lettre de cadrage que vous n'auriez pas pu assumer politiquement, alors que vous avez fait le choix délibéré d'aggraver le déficit annuel de l'Unedic de 500 millions d'euros avec les décisions que vous avez vous-même prises au mois de juillet. C'était une provocation que de leur demander de négocier sur un bonus-malus d'ores et déjà acté par le Président de la République. Ma question est la suivante : en supprimant les cotisations chômage des salariés pour les remplacer par de la CSG, en évoluant d'une logique d'assurance à une logique de solidarité, n'avez-vous pas implicitement prémédité la déresponsabilisation des syndicats et tronqué une négociation à laquelle vous n'avez vous-même peut-être jamais cru, signant ainsi la quasi-fin du paritarisme dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.) M. Philippe Dallier. Bravo !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/03/2019

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, conformément à l'engagement du Président de la République, engagement qu'il a pris dans le cadre de sa campagne présidentielle, le Gouvernement a fait le choix de placer le travail au cœur du projet politique que nous défendons.

Mme Sophie Primas. Lequel ?

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. Vous l'avez rappelé, nous avons demandé aux partenaires sociaux d'ouvrir des négociations sur l'assurance chômage, qui n'ont malheureusement pas abouti. Nous le regrettons d'autant plus que le Gouvernement avait donné un délai supplémentaire aux partenaires sociaux, à leur demande.

Les questions que nous avions alors posées restent entières. Il appartient désormais au Gouvernement de reprendre la main sur le dossier de l'assurance chômage. Nous le faisons en poursuivant deux objectifs : lutter contre la précarité et inciter au retour à l'emploi. L'enjeu est d'ailleurs double : d'abord, inciter les entreprises à proposer des contrats de travail plus longs et privilégier les embauches en CDI pour « déprécariser » ; ensuite, toujours s'assurer que la reprise d'emploi est plus intéressante que le fait de rester au chômage.

Muriel Pénicaud a engagé de très larges consultations avec les partenaires sociaux, les associations de chômeurs, les mouvements d'employeurs, les parlementaires, les organisations de salariés, y compris celles qui ne sont pas représentatives. À l'issue de ces consultations, au printemps prochain, plusieurs mesures seront présentées. Elles feront l'objet d'un décret publié durant l'été.

Vous le voyez, madame la sénatrice, il n'y a nulle volonté de remettre en question le paritarisme dans l'action engagée par le Gouvernement, mais le souhait réel d'assumer pleinement ses responsabilités lorsqu'un enjeu aussi crucial que l'emploi, la lutte contre le chômage, en particulier le chômage de longue durée, est en cause. C'est à cette question que nous allons nous atteler, et je suis sûr que nous pouvons nous en réjouir collectivement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Que l'on puisse s'en réjouir, monsieur le secrétaire d'État, c'est une certitude, mais, dans un gouvernement, il y a ce que l'on veut bien nous laisser croire et il y a ce que l'on voit et ce que l'on vit !

Ce que l'on veut bien nous laisser croire matin, midi et soir, c'est à un gouvernement qui écouterait les Français, à un gouvernement qui écouterait les partenaires sociaux, à un gouvernement qui écouterait les élus, le Parlement, mais ce que nous vivons est bien différent !

En fixant un tel cadre aux partenaires sociaux, c'était immanquablement la chronique d'une mort annoncée de la nouvelle négociation de l'assurance chômage…

M. Antoine Lefèvre. Eh oui !

Mme Frédérique Puissat. … et, je le crains, la chronique d'une mort annoncée de cinquante ans de paritarisme dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Source : senat.fr ↗