Question écrite ✓ Répondue le 02/05/2019 #2#6#

Concertation lors de ventes de biens agricoles

Posée le 21/03/2019 · Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

Laurence HarribeySER Sénatrice — Gironde

La question

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire concertation entre les élus locaux et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) lors de ventes de biens agricoles. En Gironde, l'agriculture et la forêt occupent les trois quarts du territoire et contribuent grandement à sa dynamique économique et sociale. La SAFER joue donc un rôle essentiel dans l'espace rural girondin, avec ses quelque 275 000 hectares de surface agricole utile. Lors des ventes de biens agricoles, elle organise le dialogue. Dans le cadre d'instances consultatives et décisionnelles (le comité technique, le conseil d'administration, les commissaires du Gouvernement), les acteurs locaux concernés se concertent. Toutes les décisions prises sont validées par l'État. Pourtant, les élus locaux ne sont pas assez associés à cette dynamique. À la fois exécutifs de la commune et agents de l'État, ils assureraient une mise en cohérence du développement territorial. Une réflexion commune semble essentielle pour que les ventes ne soient pas en déconnexion avec le projet du territoire. Aussi, elle lui demande quelles sont les pistes de travail que le Gouvernement peut proposer pour intégrer les élus locaux dans le processus de vente des SAFER.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/05/2019

En vue de répondre à la préoccupation visant à mieux harmoniser l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) avec celle des pouvoirs publics locaux, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé, au sein du conseil d'administration des SAFER, un deuxième collège dont la vocation spécifique est de représenter les collectivités territoriales de la zone régionale d'action des SAFER et, le cas échéant, les établissements rattachés à ces collectivités. Le deuxième collège vient s'ajouter au premier collège qui comprend les organisations syndicales et les chambres régionales d'agriculture ainsi qu'au troisième collège qui représente en son sein l'État et les actionnaires de la SAFER. Indispensable lieu d'échange entre les SAFER et les élus locaux, le deuxième collège vise, notamment, à favoriser une mise en cohérence de l'action des SAFER avec les projets portés par les collectivités territoriales. Il convient de souligner également que les collectivités territoriales sont représentées au sein des comités techniques départementaux. Les programmes pluriannuels d'activité des SAFER (PPAS) constituent des instruments permettant d'adapter l'action de ces dernières au contexte territorial, notamment à travers l'action du comité régional d'élaboration des PPAS, au sein duquel les collectivités locales (conseil régional, conseils départementaux) sont représentées. Le Gouvernement veillera à ce que les collectivités territoriales soient associées de façon plus étroite à l'élaboration des nouveaux PPAS afin de renforcer la cohérence entre l'action des SAFER et celle des collectivités territoriales.

Source : senat.fr ↗