Financement des infrastructures prévues par le projet de loi d'orientation des mobilités
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le financement des différentes infrastructures de transports instaurées par le projet de loi n° 157 (Sénat, 2018-2019) d'orientation des mobilités. En effet, si plusieurs scénarios fiscaux ont été présentés devant le Sénat, il ne s'agit pour l'instant que de projections autour d'un supplément de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Aucun mode de financement sûr n'a pu se dégager du texte, or, en l'absence de création de ressources supplémentaires, il manquerait 500 millions d'euros par an à partir de 2020, comme l'a rappelé le Sénat en s'appuyant sur les projections du Gouvernement lui-même. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer mesures fiscales envisagées par le gouvernement afin que les collectivités puissent financer le déploiement de leurs offres de transports.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 12/11/2020S'agissant du financement des infrastructures de transports, le Gouvernement a fait de sa priorité l'entretien et le rafraichissement du réseau existant avant la réalisation de grands projets de connexion. Ainsi, la trajectoire budgétaire de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) a été consolidée par deux leviers. Ils s'inscrivent dans une demande de la société, parfaitement consciente de l'urgence climatique, pour que les transports les plus polluants financent l'offre générale de mobilité. Ainsi, le Sénat a voté pour affecter un socle de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à hauteur de 1,1 milliard d'euros par an qui a été retenu par le Gouvernement et l'Assemblée nationale en définitive. De plus, le Gouvernement a introduit une éco-contribution sur les billets d'avion, comme elle existe déjà dans de nombreux pays européens, par exemple en Allemagne ou en Grande-Bretagne. Les choix opérés correspondent en effet à une politique juste, écologique et en faveur du report modal ces deux contributions iront intégralement au financement de l'AFITF, autrement dit aux transports du quotidien. Le Gouvernement rappelle que la dette de la SNCF sera reprise par l'Etat, pour un montant de 35 milliards d'euros, dont 25 milliards dès cette année, et 10 milliards en 2022. Le financement des services de transport et des infrastructures associées mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité est aujourd'hui assuré par le versement transport. Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, ce versement, renommé « versement mobilité », est sanctuarisé. Pour les nouvelles communautés de communes, le rendement de cet impôt apparait insuffisant au regard de la dynamique économique du territoire. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, le transfert aux intercommunalités d'une fraction de la TVA nationale en compensation de la suppression de la taxe d'habitation permettra à ces dernières de bénéficier d'une ressource sensiblement plus dynamique que par le passé.
Source : senat.fr ↗
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