Alimentation en eau de hameaux par la commune voisine
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune comportant des hameaux ou écarts dont l'un de ces écarts est alimenté en eau par la commune voisine dont le réseau est plus proche. Elle lui demande si, pour la délivrance de permis de construire nouveaux sur ce hameau ou écart, la collectivité fournissant l'eau doit être consultée.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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