Autorisations nécessaires à la production d'électricité par une commune
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune dont le domaine public et pour partie le domaine privé sont traversés par un ruisseau ayant un débit assez important. La municipalité souhaite utiliser ce ruisseau pour produire de l'électricité. Elle lui demande si indépendamment du respect des règles d'urbanisme, le maire doit solliciter d'autres autorisations administratives et si oui, lesquelles.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Christine Herzog
Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »
Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers
Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas leurs obligations de remise en état
Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés