Tarifs des mutuelles suite à la réforme du « reste à charge zéro »
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les hausses probables des tarifs des mutuelles, suite à la réforme du « reste à charge zéro ». En effet, le coût de la prise en charge à 100 % de certains soins dentaires, optiques et d'audiologie au 1er janvier 2021 est estimé à 1 milliard d'euros sur trois ans. Les trois quarts de cette somme seront pris en charge par la sécurité sociale selon les annonces du Gouvernement, et les 250 millions d'euros restants, par les mutuelles. Par conséquent, elle souhaite savoir si des engagements écrits ont été pris par les mutuelles sur la non-augmentation de leurs tarifs et, le cas échéant, si le Gouvernement a prévu des mesures pour remédier à cette éventualité.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Christine Herzog
Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »
Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers
Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas leurs obligations de remise en état
Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés