Droits des personnes en situation de handicap
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes formulées par l'association des paralysés de France (APF) France handicap concernant les droits des personnes en situation de handicap. En effet, malgré l'engagement pris par le président de la République de faire du handicap la priorité de son quinquennat, les associations déplorent l'inaction du Gouvernement, voire la régression de certains de leurs droits. Si l'allocation aux adultes handicapés (AAH) doit atteindre 900 euros en novembre 2019, son montant reste insuffisant pour les 2 millions de personnes en situation de handicap qui resteront sous le seuil de pauvreté. Les titulaires de pensions d'invalidité sont également pénalisés par une revalorisation très inférieure à l'inflation en 2019 (0,3 % contre 1,6 %). Par ailleurs, le principe d'accessibilité des logements dans les constructions neuves ayant été restreint à 20 % de ces logements, ce principe, dans les faits, n'est pas respecté. Il en est de même pour l'accessibilité des transports ainsi que des lieux publics, domaines dans lesquels la France a pris un retard considérable en comparaison d'un grand nombre de pays européens. En conséquence, et dans la perspective de la prochaine conférence nationale du handicap prévue en juin 2019, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Christine Herzog
Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »
Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers
Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas leurs obligations de remise en état
Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés