Question au Gouvernement ✓ Répondue le 21/06/2019 #22#29#

Référendum d'initiative partagée pour Aéroports de Paris

Posée le 21/06/2019 · Ministère interrogé : Premier ministre

La question

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, 235 000 citoyens environ ont apporté, au cours des trois derniers jours, leur soutien à la tenue d'un référendum sur la privatisation éventuelle d'Aéroports de Paris. Alors que le processus de collecte doit durer neuf mois, nous en sommes déjà à 5 % du total de signatures requis, que beaucoup, y compris le Président de la République, estiment difficile à atteindre. Au vu de ces chiffres, il ne fait pas de doute que les Français confirment leur envie de participer à la vie politique de notre pays et aux décisions, bien au-delà de la seule question de la privatisation d'ADP. Cependant, monsieur le Premier ministre, depuis une semaine, nous sommes interpellés par de nombreux citoyens qui ne parviennent pas à signer sur la plateforme du ministère. Il existe une barrière technique à la signature, qui peut être facilement levée. Il y a une semaine, nous avons rencontré, avec d'autres présidents de groupe – je salue la présidente Assassi –, le ministre de l'intérieur. À cette occasion, nous avons posé vingt et une questions et reçu quelques éléments de réponse verbale ; nous attendons toujours des réponses écrites. Envisagez-vous une refonte globale de la plateforme, qui n'est absolument pas ergonomique par comparaison avec le site du grand débat ? Le comité de suivi va-t-il se mettre en place, et si oui quand ? Quand et selon quel rythme y aura-t-il une communication sur le nombre de signatures recueillies ? Les internautes ont prouvé la faisabilité technique d'un décompte au fil de l'eau. Monsieur le Premier ministre, le référendum d'initiative partagée est de valeur constitutionnelle. Il incombe au Gouvernement de le mettre en œuvre dans les meilleures conditions possible. Ce n'est pas le cas pour l'instant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/06/2019

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Kanner, vous m'interrogez sur la procédure engagée en application de l'article 11 de la Constitution, relative au référendum d'initiative partagée. Elle consiste à recueillir les signatures de ceux de nos concitoyens qui souhaiteraient faire en sorte que la proposition de loi préparée par des parlementaires issus de tous les bancs des deux assemblées puisse être discutée au Parlement, à défaut de quoi – et seulement à défaut de quoi – être soumise à référendum.

Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, qui vient de répondre à une question du sénateur Laurent portant sur le même sujet, a reçu les présidents de groupe et les représentants des parlementaires ayant signé cette proposition de loi. Il leur a donné à cette occasion un certain nombre d'éléments de réponse, dont vous connaissez parfaitement la teneur. Des réponses écrites aux questions écrites que vous avez formulées vous seront transmises très prochainement.

Je vous indique, monsieur le président Kanner – mais peut-être le savez-vous déjà –, que le président du Conseil constitutionnel communiquera sur le sujet au début du mois de juillet. Comme vous le savez, en la matière, le Conseil constitutionnel est l'autorité de contrôle et il détermine l'ensemble des décisions que nous sommes susceptibles de prendre. Vous comprendrez que, par respect pour le Conseil constitutionnel, je ne réponde pas à des questions qu'il voudrait évoquer et qu'il lui incombe le plus souvent de trancher. Vous me demandez donc de répondre à des questions auxquelles il ne m'appartient pas toujours d'apporter des réponses.

Comme l'a indiqué le ministre de l'intérieur, l'article 11 de la Constitution prévoit une procédure, qui a d'ailleurs été précisée par des textes d'application. Nous entendons la respecter scrupuleusement et faire en sorte que le recueil des signatures s'opère loyalement, légalement, car il s'agit d'un droit constitutionnel. Le Gouvernement, non plus que personne d'autre d'ailleurs, ne saurait barguigner avec ce droit ou tromper nos concitoyens.

Nous allons donc mettre en œuvre de façon scrupuleuse, honnête, ouverte, conforme aux indications du Conseil constitutionnel, la procédure de collecte des signatures, par voie numérique, grâce à des plateformes, mais aussi physique : les signatures pourront être recueillies sur papier dans toutes les mairies qui souhaiteront organiser une telle collecte, et pas simplement, comme le prévoyait, me semble-t-il, le texte initial, dans les mairies des communes les plus peuplées. Nous allons ouvrir cette possibilité, que vous n'avez pas mentionnée mais qui ne vous a probablement pas échappé.

Je suis très serein quant à la capacité de nos concitoyens de s'exprimer clairement. Nous pouvons, semaine après semaine, estimer – n'étant pas technicien, je ne saurais vous préciser comment – le nombre de nos concitoyens s'étant prononcés. Il appartiendra au Conseil constitutionnel de dire s'il veut une méthode de calcul en continu ou progressive. Pour notre part, nous appliquerons scrupuleusement les orientations qu'il donnera, sur ce sujet comme sur tous les autres ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur quelques travées du groupe Union Centriste. –M. Jérôme Bignon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, il me semblait que le temps du minitel était révolu…

On a su consacrer 12 millions d'euros d'argent public au grand débat…

M. Michel Savin. Eh oui !

M. Patrick Kanner. … et à son excellent site informatique, qui donnait les résultats tous les jours au fil de l'eau. Il y a ici un axe républicain, un arc républicain, pour demander de la transparence, tout simplement, conformément à l'esprit, monsieur le Premier ministre, de l'article 3 de la Constitution, dont je me permets de rappeler les termes : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Source : senat.fr ↗