Petites communes et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Sylviane NoëlLes Républicains
Sénatrice — Haute-Savoie
La question
Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09624 posée le 28/03/2019 sous le titre : " Petites communes et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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