Lutte contre les violences faites aux femmes

Inscription de la notion d'emprise dans le code pénal et dans le code civil, prise en charge des auteurs des violences afin de réduire la récidive, reconnaissance du suicide forcé : les propositions présentées à l'issue du Grenelle contre les violences conjugales, bien qu'elles constituent des avancées, sont de toute évidence insuffisantes.

La différence entre les bonnes intentions et les actes concrets, c'est le milliard d'euros que réclament les associations et les professionnels de la justice, qui proposent des solutions concrètes, dont certaines ont déjà fait la preuve de leur efficacité.

Parmi ces mesures figurent l'enregistrement systématique des plaintes, une meilleure formation des policiers et des gendarmes, la délivrance rapide d'ordonnances de protection, la mise en place du bracelet anti-rapprochement dès le début de la procédure, et l'attribution de fonds aux associations, qui, jusqu'à présent, sont les seules à assurer la prise en charge des victimes de violence.

J'ajouterai qu'il est également nécessaire de créer une aide financière pour les femmes victimes de violences, car les conséquences financières d'un départ du domicile conjugal sont extrêmement lourdes et, de fait, décourageantes. C'est aussi pour cette raison que nous demandons l'égalité salariale, laquelle est une question non pas seulement de justice sociale, mais d'égalité tout court. Il s'agit de permettre aux femmes de faire face aux situations dramatiques. Hélas, pas un centime supplémentaire n'est prévu à cet égard, les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ayant même été diminués.

Le compte n'y est pas, madame la ministre, alors que la lutte contre le fléau que constituent les violences conjugales a été érigée en grande cause du quinquennat.

Il faut donc agir vite, débloquer les moyens humains et financiers indispensables pour mettre fin au macabre décompte qui se poursuit. Il faut également réparer les oublis du Grenelle. Je pense aux femmes en situation de handicap, pour lesquelles aucune mesure spécifique n'a été proposée.

Il s'agit de faire en sorte que nous n'ayons pas à déplorer ici, dans quelques semaines ou dans quelques mois, la mort de plusieurs dizaines supplémentaires de nos concitoyennes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice Michelle Gréaume, vous avez interrogé ma collègue Marlène Schiappa, qui, ne pouvant être présente aujourd'hui, m'a priée de vous faire part de sa réponse.

Dans la continuité des engagements pris par le Président de la République le 25 novembre 2017 et des actions déjà entreprises pour faire reculer ces violences inacceptables, une nouvelle impulsion de la politique de prévention et de lutte contre les violences conjugales a été donnée lors du Grenelle contre les violences conjugales, lancé le 3 septembre 2019.

Sans attendre les conclusions de cette consultation, plusieurs mesures ont été annoncées par le Premier ministre dès le 3 septembre 2019, de manière à répondre en urgence aux premiers besoins remontés du terrain, dont la mise en œuvre de 1 000 nouvelles solutions de logement et d'hébergement pour les femmes victimes de violences, la mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement, ainsi que la création d'un fonds spécial, dit « Catherine », contre les féminicides.

Ce fonds, doté d'un million d'euros, est destiné à financer des actions territoriales. Près de 15 % de l'enveloppe de ce fonds ont notamment été affectés à neuf projets mis en œuvre dans les Hauts-de-France, dont quatre projets dans votre département, madame la sénatrice.

Sur le fondement des propositions issues de cette concertation, une feuille de route nationale de lutte contre les violences conjugales a été arrêtée le 25 novembre 2019, laquelle engage l'État jusqu'en 2022 et prévoit 46 mesures concrètes, notamment des outils d'évaluation du danger, ainsi que la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux.

Il s'agit désormais de poursuivre cette dynamique, tout d'abord en veillant à la mise en œuvre et à la déclinaison dans les territoires de ces mesures opérationnelles ; en évaluant ensuite leurs effets – c'est l'une des priorités du Gouvernement –, afin de mesurer et de valoriser les résultats obtenus et d'améliorer ou de rectifier la conduite de ces actions, ou d'en adopter de nouvelles si nécessaire ; enfin, en poursuivant cette mobilisation en conjuguant tous nos efforts pour éradiquer ce fléau, cette cause étant transpartisane.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.

Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, vos réponses continuent de souffrir de douloureux angles morts : les crédits et les postes indispensables pour enrayer ce phénomène. Les récits des victimes, des enfants dont la mère a été tuée par un compagnon ou un ex-compagnon se multiplient dans la presse et nous bouleversent tous. Ils nous exhortent surtout à agir de toute urgence.