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Question écrite ✓ Répondue le 26/12/2019 #14#

Financement de la politique de l'eau dans les territoires

Posée le 26/09/2019 · Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

Christine Herzog Christine HerzogUCI Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°11482 posée le 11/07/2019 sous le titre : " Financement de la politique de l'eau dans les territoires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/12/2019
Concernant les compétences relatives à la « protection de la ressource en eau » et au « droit de préemption des terres agricoles » qui seront octroyées au bloc communal, les collectivités pourront avoir recours aux subventions des agences de l'eau. Dans le cadre de leurs onzièmes programmes (2019-2024), ces dernières prévoient en effet d'accompagner les porteurs de projets sur des investissements relatifs à la gestion de l'eau et de la biodiversité à hauteur de 5,1 milliards d'euros sur 6 ans. Par rapport à la programmation précédente, et malgré des contraintes budgétaires pesant sur les nouveaux programmes, l'enveloppe relative à ces interventions qui contribuent à l'adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques et à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé est en hausse par rapport aux dixièmes programmes (5,1 Mds€ aux onzièmes programmes contre 4,7 Mds€ aux dixièmes). Les collectivités peuvent désormais également solliciter des prêts pour des opérations de gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations auprès de la caisse de dépôts et consignations qui a mis en place un nouveau dispositif Aquaprêt bénéficiant de 2 milliards d'euros.

Source : senat.fr ↗

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