Maintien de l'inéligibilité des personnes sous tutelle

Le droit électoral français distingue le droit de vote et le droit d'éligibilité. De ce fait, tous les électeurs ne sont pas éligibles, que ce soit à cause d'une condamnation judiciaire, en raison d'une situation professionnelle qui leur confère un avantage indu, de leur âge (ainsi l'article L.O. 296 du code électoral prévoit qu'il faut avoir 24 ans révolus pour être élu sénateur), ou encore parce qu'elles sont en tutelle ou en curatelle. Ce dernier cas d'inéligibilité est justifié par le fait qu'un conseiller municipal participe à la gestion de sa commune et exerce à ce titre des responsabilités, notamment juridiques et financières, qui ne semblent pas compatibles avec le fait d'être en tutelle. En 2019, le législateur a entendu accorder sans restriction le droit de vote aux majeurs en tutelle, sans pour autant revenir sur les inéligibilités prévues par le code électoral et le Gouvernement, pour les raisons présentées ci-dessus, n'envisage pas de modifier cette législation.