Difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour accomplir leurs formalités d'entreprise sur le guichet unique géré par l'Institut national de la propriété industrielle

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour accomplir leurs formalités d'entreprise sur le guichet unique géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, ces formalités s'effectuent exclusivement en ligne, sur ce guichet unique. Or plusieurs étapes de cette procédure sont inaccessibles aux personnes résidant à l'étranger. D'abord, le formulaire de création d'une micro-entreprise rend obligatoire la saisie d'un numéro de sécurité sociale. Les Français résidant hors de France n'en disposent souvent plus, ou ce numéro n'est plus reconnu par les organismes français. Ce champ bloque donc la création de l'entreprise. Des usagers rapportent que l'INPI leur a conseillé de contourner l'obstacle en saisissant des données inexactes, ce qui montre que leur situation n'a pas été prévue. Ensuite, toutes les formalités autres que la création exigent une signature électronique qualifiée. La solution gratuite, FranceConnect+, suppose de détenir une pièce d'identité française d'un format récent, que beaucoup de nos compatriotes établis à l'étranger ne peuvent obtenir rapidement. Ils doivent alors recourir à des prestataires de signature payants. Or des signatures obtenues auprès de prestataires figurant sur la liste communiquée par l'INPI lui-même sont rejetées, au motif que leur certificat est délivré hors de l'Union européenne. Les usagers concernés paient donc un service qui ne leur permet pas d'accomplir leur formalité. Ces obstacles empêchent des Français de l'étranger de créer, de modifier ou de cesser une activité en France, et peuvent les exposer à des sanctions pour des formalités non accomplies dans les délais. Elle lui demande si le Gouvernement compte remédier à ces difficultés, d'une part pour l'immatriculation des entreprises créées par des Français résidant hors de France, d'autre part pour l'accès de ces derniers à la signature électronique.