Question au Gouvernement ✓ Répondue le 28/11/2019 #14#

Projet de consigne pour les bouteilles plastiques

Posée le 28/11/2019 · Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

La question

M. Claude Kern. Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, le Président de la République s'est exprimé sur le dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques lors du congrès des maires. Vous en faites une interprétation tout à fait subjective, alors que le débat débute à l'Assemblée nationale. Nous ne souscrivons pas à votre proposition d'expérimentation sur les territoires volontaires, avec une mesure d'étape en 2023. Que de temps perdu ! Il y a urgence environnementale. Ne nous enlisons pas dans de faux débats. Le seul mot d'ordre qui tienne est de sortir du tout-plastique. Or le système de recyclage nécessite de toujours réinjecter de la matière première plastique dans la production. Je le dis sans ambages : vous ne prenez pas la bonne direction. Vous allez déséquilibrer un service public dont le modèle économique est en train de faire ses preuves, entravant, par voie de conséquence, l'action volontariste des territoires en matière environnementale. Vous participerez à toujours plus de plastique. Vous mettrez à contribution les consommateurs, qui vont payer plus et dégrader un peu plus l'environnement en se déplaçant aux points de collecte. Nous attendons des décisions de bon sens. Il faut mettre l'accent sur la consigne pour réemploi, ainsi que sur une collecte efficiente du hors-foyer. Les élus locaux, qui sont sur le terrain, ont pu exprimer leur position sur le sujet dans la résolution générale adoptée lors du 102e congrès des maires. Allez-vous écouter la parole des territoires de la même manière que celle du Président de la République ? Allez-vous porter un regard pragmatique sur le dossier et sortir d'un certain dogmatisme qui ne mène nulle part, sauf à la catastrophe ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, RDSE et SOCR.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/11/2019

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Claude Kern, le projet de loi anti-gaspillage, porté par Brune Poirson et actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, est l'un des textes fondamentaux pour la transition écologique et solidaire que nous défendons. Il concilie écologie du quotidien et transformation profonde de nos modèles de consommation.

S'agissant du service public de gestion des déchets, qui est l'un des enjeux de ce texte, je voudrais réaffirmer très clairement et sans ambiguïté le rôle central des collectivités locales. Rien ne peut se faire sans elles sur ce sujet.

Comme nous nous y étions engagés, nous avons de nouveau réuni, lundi dernier, les associations d'élus, en présence des organisations professionnelles et des ONG, pour évoquer le sujet de la consigne : nous nous sommes accordés sur une méthode pour atteindre l'objectif de 90 % de bouteilles plastiques collectées et recyclées dans dix ans.

Cette méthode repose sur six engagements : la mise en place d'un groupe de contact entre l'État et les représentants des collectivités locales ; la définition d'une mesure objective des performances de collecte, de tri et de recyclage ; la garantie de mener à son terme l'extension des consignes de tri ; la réalisation, en 2023, d'un bilan pouvant conduire à la mise en place d'une consigne mixte pour recyclage et réemploi dans des conditions qui devront être précisées dans la loi ; dans l'intervalle, le lancement d'expérimentations de consignes avec les territoires volontaires – certains le sont déjà ; la nécessité de soutenir les initiatives de réemploi.

Nous allons poursuivre le travail avec les associations de collectivités pour traduire ces engagements dans le projet de loi, à l'occasion de l'examen en séance publique, dans deux semaines, à l'Assemblée nationale.

L'objectif est là. Nous avons, pour l'atteindre, une méthode partagée, dans laquelle la consigne jouera tout son rôle. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

M. Claude Kern. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, mais, pour atteindre l'objectif, des solutions existent déjà dans les territoires qui ont mis en œuvre la loi Grenelle. Il suffit que le Gouvernement fasse enfin respecter cette loi !

En outre, lors de l'examen du projet de loi Économie circulaire par notre assemblée, un excellent travail a été réalisé sous la houlette de Marta de Cidrac. Reconnaissez-le et soutenez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et RDSE.)

Source : senat.fr ↗