Assujettissement aux cotisations sociales d'indemnités de licenciement

Sauf au titre d'une sanction disciplinaire, le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale lui ouvre droit à une indemnité de licenciement en vertu des dispositions de l'article 43 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ne sont pas assujetties aux cotisations sociales les indemnités de rupture du contrat de travail qui sont exonérées d'impôts sur le revenu en vertu des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Or, l'indemnité de licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique n'est pas exonérée d'impôts sur le revenu en vertu des dispositions de cet article. Par conséquent, comme l'a confirmé la Cour de cassation (civ. 2, 25/01/2018, n° 17-11442), cette indemnité de licenciement est assujettie aux cotisations sociales.