Transports express régionaux

En soulignant la faible contribution des usagers aux coûts des services TER, le rapport de la Cour des comptes pointe la forte attractivité des gammes tarifaires régionales et notamment des abonnements destinés aux usagers de la vie quotidienne. À ce sujet, il convient de rappeler que, hormis les billets à tarification sociale nationale tels que ceux à destination des familles nombreuses ou à l'occasion des congés annuels, la tarification des services TER ne relève pas de l'État, mais uniquement des régions en tant qu'autorités organisatrice compétentes. Ainsi, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, le Gouvernement ne saurait intervenir. Par ailleurs, la liberté tarifaire octroyée aux régions par la loi de 2014 portant réforme ferroviaire et mise en œuvre par le décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités, a été élargie au premier semestre 2017 aux deux tarifs sociaux nationaux les plus utilisés sur les services TER : l'abonnement de travail et l'abonnement destiné aux élèves/étudiants/apprentis. Ainsi, les régions peuvent désormais définir librement la politique tarifaire à destination de l'ensemble des clients des TER, ce qui a un impact direct sur leur niveau de contribution aux coûts du service par rapport aux subventions publiques.