Effacement de la dette de l'administré d'une commune
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui efface la dette d'un administré, à la demande du comptable public, étant donné que la somme à recouvrer ne peut pas l'être. Elle lui demande si le nom du « mauvais payeur » doit obligatoirement être indiqué par le maire lors du conseil municipal et sur la délibération. Si oui, elle souhaite savoir si cette disposition d'anonymat est à l'appréciation du maire.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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