Fraude aux prélèvements obligatoires

Le Gouvernement partage la préoccupation de la Cour des comptes de rendre la lutte contre les atteintes aux finances publiques la plus efficace possible. Les importants résultats du parquet national financier en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques et la technicité de certaines infractions relevant de sa compétence, incitent à favoriser l'action de cette juridiction dans les dossiers les plus complexes. À cet effet, la circulaire du garde des Sceaux du 31 janvier 2014 préconise déjà de favoriser la saisine du parquet national financier dans les dossiers de fraudes fiscales les plus graves. Néanmoins, le Gouvernement a tenu compte des suggestions du rapport sur le traitement de la criminalité organisée et de la délinquance économique et financière, remis en juin 2019 par le procureur général près la Cour de cassation, ainsi que des recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, l'article 6 de la loi n° 2020-1672 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice spécialisée du 24 décembre 2020 a créé pour la juridiction la plus spécialisée un droit prioritaire pour se saisir des faits tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. À l'instar d'un « droit d'évocation », dont il partage l'objectif, ce mécanisme prévu au nouvel article 43-1 du code de procédure pénale vise au règlement des éventuels conflits positifs de compétence entre parquets, au bénéfice du parquet le plus spécialisé.