Titulaires d'une pension d'invalidité ayant travaillé dans un autre État-membre de l'Union européenne

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant la situation des Français titulaires d'une pension d'invalidité, et ayant travaillé au cours de leur carrière dans un pays membre de l'Union européenne. Le montant de la pension d'invalidité est fonction du salaire moyen des dix meilleures années d'activité de l'assuré et de la catégorie d'invalidité. Cependant lorsqu'un salarié français a travaillé pendant plusieurs années dans un pays membre de l'Union européenne, ce qui est le cas de nombreux salariés limitrophes, il n'est pas tenu compte de ces années de travail expatrié dans le calcul de la pension d'invalidité. Cette situation est alors vécue comme une double peine : à l'invalidité s'ajoute souvent une pension dérisoire ne permettant pas de faire face au surcoût engendré par le handicap. C'est pourquoi, pour lutter contre cette injustice, elle lui demande s'il est envisageable de modifier la législation afin de tenir compte des années de travail au sein de l'Union européenne dans le calcul de la pension d'invalidité, comme cela est le cas par exemple pour le calcul de la pension de retraite.