Participation d'un employé communal à une campagne électorale

Si aucune disposition du code électoral n'impose à un agent public de recueillir l'accord préalable du maire avant de s'impliquer dans une campagne électorale, les modalités de sa participation à une campagne électorale sont limitées tant par le droit électoral que par le droit de la fonction publique. L'article L. 231 du code électoral rend inéligibles au mandat de conseiller municipal les agents salariés communaux dans la commune qui les emploie. En outre, quelle que soit l'élection, les dispositions de l'article L. 50 du code électoral interdisent à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. Cette interdiction s'applique aux agents concernés, aussi bien dans la commune où ils exercent leurs fonctions que dans une autre commune. Par ailleurs, si les employés communaux, qu'ils soient titulaires de la fonction publique ou agents contractuels, bénéficient des dispositions de l'article 6 du titre I du statut général des fonctionnaires relatif à la liberté d'opinion, ils sont également soumis à une obligation de secret et de discrétion professionnelle. Ils répondent donc de tout manquement au respect des obligations auxquelles ils sont assujettis, qu'elles soient d'origine légale ou jurisprudentielle et sont ainsi tenus au devoir de réserve. Ces dispositions n'empêchent toutefois pas les agents communaux de participer à une campagne électorale en période de congés ou de récupération. Le Conseil d'État a en effet jugé que la participation d'agent municipaux à une campagne électorale pendant leurs congés ou périodes de récupération n'était pas de nature à méconnaitre le principe de neutralité ni l'interdiction du financement d'une campagne électorale prévue par l'article L. 52-8 du code électoral (Conseil d'État, 15 juin 2009, élections municipales de Vienne, n° 321873).