Saisine de l'administration fiscale par le procureur financier
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°13266 posée le 28/11/2019 sous le titre : " Saisine de l'administration fiscale par le procureur financier ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 05/03/2020En application de l'article R. 212-18 du code des juridictions financières, dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes. Si cette disposition prévoit la possibilité pour le procureur financier d'échanger des informations avec l'administration fiscale et notamment de lui signaler les éventuels manquements fiscaux qu'il constate lors de ses enquêtes, elle ne lui permet pas de saisir l'administration fiscale afin qu'elle engage le contrôle d'un établissement public. Toutefois, l'administration fiscale examine l'ensemble des informations concernant des manquements à la législation fiscale qui lui sont transmises, en particulier lorsqu'elles émanent du procureur financier, dont la nature des missions peuvent l'amener à recueillir des indices concrets de telles infractions.
Source : senat.fr ↗
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