Dispositions du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage

La rédaction actuelle du décret no 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage permet déjà de déroger à la disposition de l'article 1er du décret précité qui dispose que la surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares. En effet, le Gouvernement a souhaité laisser une marge de manœuvre aux territoires afin que les circonstances locales soient prises en compte. Ainsi, ce même article prévoit que le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental. Le schéma 2019-2025 de Haute-Savoie a été adopté le 28 août 2019 et sa rédaction a fait l'objet d'une démarche partenariale pilotée par l'État et le conseil départemental associant EPCI, syndicats mixtes, communes, représentants de gens du voyage et d'autres partenaires dont la chambre d'agriculture. Le schéma a acté l'obligation de créer deux aires de grand passage de 3 hectares, une sur l'arrondissement d'Annecy et l'autre sur l'arrondissement de Bonneville. Ainsi, les besoins identifiés en Haute-Savoie en matière de grand passage, ainsi que la spécificité du département sur les aspects fonciers ont conduit à la nécessité de déroger à la surface des 4 hectares, ce qui a été fait. Le décret du 5 mars 2019 permet donc une adaptation satisfaisante aux circonstances locales.