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Question écrite En attente de réponse #17#23#

Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable

Posée le 13/02/2020 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Annick Billon Annick BillonUCI Sénatrice — Vendée

La question

Mme Annick Billon rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°07809 posée le 22/11/2018 sous le titre : " Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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