Question au Gouvernement ✓ Répondue le 23/04/2020 #23#30#

Conditions de travail des inspectrices et inspecteurs du travail pendant l'état d'urgence sanitaire

Posée le 23/04/2020 · Ministère interrogé : Travail

Guillaume GontardGEST Sénateur — Isère

La question

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. M. Guillaume Gontard. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail. Madame la ministre, depuis le début de la crise sanitaire, les personnels de santé, les caissiers, les livreurs, les éboueurs, les agriculteurs, les postiers et tant d'autres exposent chaque jour leur santé pour assurer les fonctions vitales du pays. Alors que leur sécurité sanitaire est loin d'être toujours assurée, vous appelez à la reprise de l'activité non essentielle. Mais avec quelles garanties sanitaires ? Les masques sont-ils arrivés en quantité suffisante ? Les entreprises sont-elles prêtes à s'organiser face à un risque biologique invisible ? Quel accompagnement l'État prévoit-il ? Repenser l'organisation du travail, comme la justice l'a rappelé à Amazon, est une nécessité impérative. Dans ce contexte, l'inspection du travail est indispensable pour accompagner les entreprises et garantir la sécurité sanitaire des travailleurs. Pourtant, au lieu de donner aux inspecteurs les moyens d'exercer leurs missions, vous entravez honteusement leur action. En effet, la direction générale du travail (DGT) exige désormais des inspecteurs qu'ils fassent valider par leur hiérarchie toute visite en entreprise ou toute saisine du juge des référés, une disposition contraire à la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui assure l'autonomie de leur action. Pire encore, le directeur des ressources humaines de votre ministère a suspendu l'inspecteur Anthony Smith. Sa « faute » ? Exiger d'une entreprise d'aide à domicile, après une alerte des représentants du personnel, qu'elle fournisse des masques pour protéger salariés comme usagers – un comble ! Ces pressions inacceptables font l'objet d'une plainte – légitime – contre la France transmise par quatre syndicats au Bureau international du travail. Madame la ministre, nous vous demandons d'abroger les ordres illégaux de la DGT, d'abandonner les sanctions et menaces qui pèsent sur les inspecteurs du travail et de leur fournir les moyens juridiques et matériels de travailler en sécurité. Ce sont des prérequis impératifs à la reprise de l'activité. À défaut, vous faites prendre aux salariés de sérieux risques sanitaires et psychosociaux.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/04/2020

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Guillaume Gontard, je souhaite tout d'abord vous remercier de mettre en lumière l'action de l'inspection du travail. Je voudrais saluer, à cette occasion, le travail remarquable réalisé par mon administration sur le plan national et local, par le biais des Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et de leurs unités départementales, tant pour le financement du chômage partiel, qui protège aujourd'hui dans notre pays dix millions de salariés, que pour la protection de la santé au travail – c'est le rôle, majeur, vous l'avez rappelé, que joue l'inspection du travail.

Le 17 mars, la direction générale du travail, qui est l'autorité centrale de l'inspection du travail conformément aux règles de l'OIT, a donné des instructions pour assurer la protection des travailleurs comme des inspecteurs lors des contrôles liés à la sécurité et à la santé au travail.

C'est dans ce contexte qu'une discussion préalable entre les inspecteurs et leur autorité est prévue. Cette discussion permet de vérifier que le contrôle peut se dérouler sur place sans danger ; à défaut, le contrôle peut avoir lieu sur pièces. Par ailleurs, de nombreuses mesures ont été adoptées pour mettre en place les gestes barrières et pour favoriser l'utilisation des véhicules par une seule personne. Enfin, 60 000 masques ont été fournis au ministère du travail ; ils doivent notamment permettre aux inspecteurs du travail de réaliser leurs contrôles en toute sécurité, là où ils sont nécessaires.

Le ministère du travail n'entrave jamais des interventions ni ne les interdit. L'Organisation internationale du travail est claire : l'inspection n'est pas une addition d'agents, elle s'intègre dans un système global qui doit protéger les salariés et conseiller les entreprises. C'est bien dans ce cadre que l'inspection du travail fonctionne.

Vous m'interrogez aussi sur un cas particulier. La direction générale du travail a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire un inspecteur du travail de la Marne, qui avait enfreint à plusieurs reprises et de façon délibérée et grave les instructions de l'autorité centrale. Il avait enjoint à des employeurs des conditions de maintien d'activité contraires aux prescriptions des autorités sanitaires, il était intervenu hors de sa compétence et il avait eu des pratiques internes non déontologiques par rapport aux instructions. Une procédure disciplinaire est en cours et cet agent pourra, tout en conservant son traitement comme cela est prévu par notre droit, défendre sa position et présenter ses arguments.

Le service public est attendu dans les entreprises par les salariés comme par les employeurs et, plus que jamais, il doit être irréprochable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Je vous ai bien écoutée, madame la ministre, mais vous ne m'avez pas répondu : allez-vous lever les sanctions prises à l'encontre d'Anthony Smith ? Allez-vous cesser les pressions qui sont exercées sur les inspecteurs du travail ? En un mot, laissez les inspecteurs du travail remplir leurs missions conformément au droit international et au code du travail ! C'est tout ce que nous vous demandons et nous le faisons pour le bien et la santé des travailleurs et des travailleuses. (M. Patrice Joly applaudit.)

Mme Éliane Assassi. Bravo !

Source : senat.fr ↗