Assurance chômage pour les conjoints salariés

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'assurance chômage pour les conjoints salariés des commerçants, artisans, indépendants et professions libérales. Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. À juste raison, le législateur a voulu assurer une protection sociale à une catégorie de professionnels jusque-là sans statut. Dans le cas du conjoint salarié, le salarié est titulaire d'un contrat de travail. Il perçoit une rémunération et bénéficie du régime général des salariés en contrepartie du paiement des charges salariales et patronales sur son salaire. Parmi les cotisations patronales acquittées au titre de l'emploi du conjoint salarié figure l'assurance chômage. Dans le contexte de la crise sanitaire que connaît notre pays avec un fort ralentissement économique, il est constaté que le bénéfice, pour le conjoint salarié, du dispositif de l'activité partielle et de l'assurance chômage de manière plus générale, n'est pas de principe en raison du statut atypique de ce type de collaborateur, et ce bien que l'ensemble des cotisations dues aient été honorées. Face à cette situation d'iniquité qui n'est pas acceptable et dans un souci de protection de l'ensemble des salariés, il lui demande si elle entend prendre les mesures qui soient de nature à rendre les conjoints salariés bénéficiaires des mêmes droits que tout salarié, au titre du chômage partiel et du chômage en général, dès lors que l'ensemble des cotisations et contributions sociales ont été acquittées.