Modalités de versement de la prime de précarité en cas de transformation du contrat de travail

Mme Brigitte Lherbier interroge Mme la ministre du travail sur les modalités de versement de la prime de précarité, en cas de transformation d'un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI). Des agences d'intérim facturent à l'entreprise la prime de précarité au moment du recrutement. Cependant, à la fin de la mission, l'entreprise peut décider d'embaucher l'intérimaire en CDI. Elle souhaite par conséquent savoir si l'entreprise doit payer cette prime de précarité à l'agence d'intérim lorsque le salarié est embauché en fin de mission en contrat à durée indéterminé, ou si l'agence d'intérim est tenue de rembourser l'entreprise à la fin du contrat d'intérim.