Rôle des maires dans la réouverture des écoles et responsabilité pénale

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Herzog, concernant le second point de votre question, l'installation des exécutifs locaux, le Premier ministre a eu l'occasion de vous répondre lors du discours qu'il a prononcé devant vous.

Je reviendrai donc sur le premier point, à savoir la question de la responsabilité des maires, que nous avons déjà évoquée ici, pour vous dire trois choses.

Nous, Gouvernement, parlementaires, nous sommes tous sensibles à l'inquiétude des élus locaux comme à celle, également, des chefs d'entreprise. Mais, puisque vous évoquez surtout les règles de mise en cause de leur responsabilité pénale, laissez-moi vous dire – et c'est le deuxième point de mon intervention – qu'il ne me paraît pas nécessaire d'y revenir dans la mesure où la responsabilité des décideurs – en particulier grâce au Sénat depuis le vote de la loi Fauchon – est très strictement encadrée.

Je pense toutefois, comme vous, qu'il est probablement nécessaire, dans un objectif de réassurance, de clarifier ce cadre juridique dans le contexte très particulier de cette pandémie. Pour autant, je ne pense pas que la solution retenue par le Sénat soit la meilleure. En supprimant la possibilité d'engager la responsabilité pénale de certains décideurs pour une faute caractérisée, le texte qu'il a adopté pourrait donner le sentiment que ceux-ci cherchent à se protéger.

C'est d'ailleurs bien ainsi qu'il a été perçu. Je pense à une tribune que j'ai lue hier soir,…

Mme Sophie Primas. Très intéressante tribune !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. … dans laquelle son auteur, un pénaliste renommé, écrit ceci : « Le dispositif voté par le Sénat serait une sorte de loi d'amnistie par avance qui n'a pas de précédent en droit pénal français. »

M. Bruno Sido. C'est faux !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Pour notre démocratie, et je suis certaine que vous partagez ce point de vue, il serait délétère de laisser penser que nous souhaitons organiser l'impunité des décideurs dans une période où l'exigence de responsabilité est si essentielle. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau. Il ne s'agit pas du tout de cela !

Mme Sophie Primas. Ce qui est délétère, c'est de laisser penser que c'est ce que veut le Sénat !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Pour autant, je crois savoir que…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. … la commission des lois de l'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement sur ce point.

Mme Sophie Primas. Magnifique…

M. Bruno Retailleau. Comparez cet amendement au nôtre, madame le garde des sceaux !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Dans le cadre de la navette, nous serons attentifs à la manière dont nous pourrons évoluer sur ces sujets.

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.

Mme Christine Herzog. Nous savons que ces questions se poseront de nouveau en septembre. Au-delà des écoles, les maires sont sollicités pour l'ensemble du déconfinement et il est donc urgent et nécessaire que ces problèmes juridiques soient réglés rapidement afin de les soutenir au mieux dans leurs fonctions. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)