Question écrite ✓ Répondue le 29/10/2020 #6#

Interrogation sur la date de fin de versement des indemnités des élus locaux

Posée le 21/05/2020 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Sylviane NoëlLes Républicains Sénatrice — Haute-Savoie

La question

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s'agissant de la date de fin de perception des indemnités des élus municipaux encore en place. En effet, une note de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du 9 avril 2020 a semé le trouble en fixant au 18 mai la date retenue pour mettre un terme au calcul de l'indemnité des élus locaux actuellement en place, dans l'attente de la mise en place des nouvelles équipes municipales élues le 15 mars 2020. Or, rien, dans le droit commun, ne va dans le sens de mettre un terme aux indemnités des maires et des adjoints le 18 mai. En principe, ces derniers devraient être indemnisés jusqu'à la date d'entrée en fonction de leurs successeurs. À ce jour, hormis la note de la DGCL du 9 avril qui n'apporte aucune certitude juridique sur ce sujet, rien n'est mentionné sur cette problématique dans l'ordonnance n° 2020-290 et le décret n° 2020-571 sur l'entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020. Alors que les élus locaux ne ménagent pas leurs efforts depuis le début de cette crise sanitaire pour être aux côtés de l'État et parfois même suppléer à ses carences, les priver d'indemnité jusqu'au terme de leur mandat suscite l'incompréhension et la colère, même si les sommes sont symboliques. Face à la grande confusion qui règne autour de cette question et au mécontentement de nombreux élus, elle sollicite le Gouvernement afin d'éclaircir rapidement cette question.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/10/2020

Les indemnités de fonction versées aux élus locaux suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, tandis que les nouveaux élus ne peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qu'à compter du début effectif de leur mandat. Comme indiqué dans la note publiée sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et modifiée le 15 mai 2020, s'agissant des élus des conseils municipaux, les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont trouvé à s'appliquer. Les maires et les adjoints au maire ont conservé le bénéfice de leurs indemnités de fonction jusqu'à la date de la première réunion du conseil nouvellement élu, que la commune ait, ou non, à organiser un second tour, conformément au droit commun qui leur est applicable (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales – CGCT). Des dispositions spécifiques ont néanmoins trouvé à s'appliquer s'agissant des conseillers municipaux. Ainsi, dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, les conseillers municipaux sortants ont bien conservé leur indemnité de fonction jusqu'à la fin de leur mandat, c'est-à-dire jusqu'à la date du 18 mai fixée par le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 (à l'article 19 de la loi d'urgence du 23 mars 2020, lire de manière combinée le III et le 1° du IV) afin de tenir compte de la crise sanitaire ayant empêché l'installation des conseils municipaux élus au premier tour. Dans les communes où un second tour a dû être organisé, les conseillers sortants ont conservé leur indemnité de fonction jusqu'au second tour (2° et 3° du IV de l'article 19 précité), dont la date avait été fixée par décret au 28 juin 2020 (premier alinéa du I).

Source : senat.fr ↗