Motif de refus d'un permis de construire
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire peut refuser un permis de construire au motif que ladite construction puisse compromettre la sécurité ou la salubrité publique.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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