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Question écrite En attente de réponse #1#15#

Recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l'étranger

Posée le 18/06/2020 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Évelyne Renaud-Garabedian Évelyne Renaud-GarabedianLes Républicains Sénatrice — Français établis hors de France (Série 1)

La question

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°06635 posée le 30/08/2018 sous le titre : " Recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l'étranger ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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