Documents d'urbanisme et obligation d'utiliser certains matériaux
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si les documents d'urbanisme peuvent imposer l'utilisation de certains matériaux précis pour les constructions, y compris quand elles ne sont pas incluses dans un périmètre protégé (article L. 151-18 du code de l'urbanisme).
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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