Question au Gouvernement ✓ Répondue le 22/10/2020 #11#21#26#

Assassinat de Samuel Paty

Posée le 22/10/2020 · Ministère interrogé : Premier ministre

Marie-Pierre de La GontrieSER Sénatrice — Paris

La question

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Chacun ici a soutenu des gouvernements qui ont dû faire face au terrorisme. Cela doit tous – je m'adresse également au président Retailleau à cet instant – nous engager à l'humilité et à la responsabilité. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Dans une période troublée et violente, il est d'autant plus nécessaire d'être clair sur les principes. Le premier principe est que la France est un État de droit, c'est-à-dire un pays où la norme s'applique et où l'arbitraire n'a pas sa place. Or, depuis vendredi, monsieur le Premier ministre, votre ministre de l'intérieur dit vouloir intimider et passer des messages, usant pour ce faire de pouvoirs qui trouveront rapidement leurs limites, et assume une forme d'arbitraire. Le garde des sceaux, tout d'abord discret – il est d'ailleurs absent aujourd'hui –, semble prêt à modifier la loi fondatrice de la liberté de la presse et de la liberté d'expression du 29 juillet 1881. Permettez-moi de vous rappeler les propos tenus par Robert Badinter, au lendemain de l'attentat contre Charlie : « Ce n'est pas par des lois et des juridictions d'exception qu'on défend la liberté contre ses ennemis. Ce serait là un piège que l'histoire a déjà tendu aux démocraties ; celles qui ont cédé n'y ont rien gagné en efficacité répressive, mais beaucoup ont perdu en termes de liberté et parfois d'honneur. » Monsieur le Premier ministre, dans cette période où le « en même temps » ne peut vous guider davantage, ma question est simple : entendez-vous écorner notre État de droit ou, au contraire, vous y référer toujours dans un face-à-face courageux avec les Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/10/2020

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, j'applique les lois votées par le Parlement, singulièrement les excellentes lois que jadis vous souteniez, celles de MM. Cazeneuve et Valls. En préparant cette séance de questions d'actualité, j'ai vu qu'à l'époque vous n'y étiez pas très opposée. Le changement de ministre vous encourage sans doute à faire part de votre opposition… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

La semaine dernière, quelques jours avant que cet attentat odieux n'ait été perpétré, le Sénat débattait d'un projet de loi visant à proroger certaines dispositions de la loi SILT – le président de la commission des lois François-Noël Buffet et le rapporteur du texte Marc-Philippe Daubresse s'en souviennent. Or votre groupe n'a pas voté les dispositions de ce texte, qui aident les services de renseignement et de police à lutter contre le terrorisme. (Marques d'approbation et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe SER.)

J'ai effectivement commandé quatre-vingts opérations de police – figurez-vous qu'un ministre de l'intérieur commande la police et la gendarmerie ! Pour répondre à ma requête, les services compétents, que ce soit la DGSI, la DGPN ou la DGGN, ont évidemment demandé à des juges des libertés et de la détention d'autoriser ces opérations, ce qu'ils ont fait. Toutes ces opérations ont donc été autorisées par un juge.

Madame la sénatrice, je suis à la disposition du Parlement pour rendre compte de toutes ces opérations devant n'importe laquelle de ses commissions. J'applique la loi de la République, c'est-à-dire la loi de l'État qui ne vise qu'à protéger les petites gens ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je regrette, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas affirmé votre attachement à l'État de droit. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous étiez enfant et n'aviez donc pas encore entamé votre vie de jeune homme lorsque l'un de vos illustres prédécesseurs, qui a également été membre du Sénat, avait annoncé qu'il allait terroriser les terroristes et que l'insécurité changerait de camp. Quatre mois plus tard, un attentat, rue de Rennes, faisait sept morts et cinquante et un blessés.

Aujourd'hui, vous devriez être conscient de la gravité du sujet. Or, quand vous envisagez de réglementer la disposition des étals de supermarché, vous n'êtes pas exactement dans votre rôle, et je ne suis pas sûre que vous respectiez l'État de droit ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Source : senat.fr ↗